Qu'est ce qu'un Conseil de Développement ?

La loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999, dite loi Voynet, organise le principe d'un partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs en exigeant la création d'un Conseil de développement au sein de chaque pays ou agglomération. Ce Conseil est librement organisé et composé à l'échelle locale, il doit y être étroitement associé.

Art. 26 (extrait) : « Un Conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le Conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration de la Charte de Pays. Il peut être consulté pour toute question relative au pays, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci. »